Conditions D’utilisation à L’intention Des Utilisateurs Finaux  

 En vigueur le 12 février 2026 

Les présentes conditions d’utilisation à l’intention des utilisateurs finaux (les « Conditions ») sont conclues entre Vouched Identity, Inc., faisant affaire sous le nom de Vouched (« Vouched »), et vous. Les présentes Conditions énoncent les modalités selon lesquelles vous pouvez accéder à la plateforme de Vouched (le « Service ») et l’utiliser, plateforme que Vouched met à la disposition de l’entité par l’intermédiaire de laquelle vous obtenez l’accès au Service (l’« Entité participante »). Vous et Vouched êtes individuellement une « Partie » et, collectivement, les « Parties ».

 VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES. 

EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES MODALITÉS SUIVANTES ET ACCEPTEZ, COMME CONDITION DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU DE VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, D’ÊTRE LIÉ PAR CES MODALITÉS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS, VOUCHED NE VOUS AUTORISE PAS À UTILISER LE SERVICE. VOTRE UTILISATION DU SERVICE CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

* SI NOUS DÉTERMINONS QUE VOUS FAITES UN USAGE ABUSIF DU SYSTÈME, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT EXCLUSIF DE VOUS BLOQUER L’ACCÈS AU SERVICE. *

1. Accès et restrictions. Vouched vous autorise à accéder aux Services et à les utiliser uniquement dans la mesure requise par votre relation avec l’Entité participante et sous réserve des droits d’accès et des restrictions applicables à celle-ci. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas faire ni tenter de faire ce qui suit : a) reproduire, copier, distribuer ou modifier les Services ou toute partie de ceux-ci, ou en effectuer l’ingénierie inverse; b) accorder une sous-licence sur les Services ou toute partie de ceux-ci, les revendre ou les mettre à la disposition d’autrui; c) introduire dans les Services des données non autorisées, des logiciels malveillants, des virus, des chevaux de Troie, des logiciels espions, des vers ou tout autre code malveillant ou nuisible, ou des données qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits d’un tiers, qui constituent une appropriation illicite de tels droits ou qui les violent de toute autre manière; d) utiliser les Services ou l’un de leurs composants dans le cadre de l’exploitation d’un bureau de services pour prendre en charge ou traiter du contenu, des données ou des renseignements pour le compte de toute partie; e) vendre, transférer, concéder en sous-licence, céder ou partager l’accès aux Services ou à tout résultat qui en découle, ou permettre ou donner autrement à toute partie un tel accès; f) accéder aux Services ou aux résultats qui en découlent, ou les utiliser, pour créer un produit ou un service concurrent; g) publier des résultats d’essais comparatifs ou des renseignements sur le rendement des Services; h) entraver le fonctionnement des Services, contourner toute restriction d’accès ou effectuer des tests de sécurité ou de vulnérabilité des Services; ou i) utiliser les Services à des fins illicites, de harcèlement, abusives, délictuelles, menaçantes, nuisibles, portant atteinte à la vie privée, vulgaires, diffamatoires, mensongères, délibérément trompeuses, dénigrantes sur le plan commercial, pornographiques, obscènes, manifestement offensantes, favorisant le racisme, l’intolérance, la haine ou les préjudices physiques de quelque nature que ce soit, ou autrement répréhensibles.

2. Durée et résiliation. Les présentes Conditions demeurent en vigueur pendant toute période où vous accédez au Service ou l’utilisez. Vouched peut résilier immédiatement les présentes Conditions et mettre fin à votre accès au Service ou le suspendre, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment si : a) vous contrevenez à une disposition des présentes Conditions; ou b) Vouched résilie son entente avec l’Entité participante. Les articles 2 à 9 demeureront en vigueur après la résiliation.

3. Propriété intellectuelle. Dans les rapports entre vous et Vouched, Vouched conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs au Service. Vous acceptez que Vouched puisse conserver les renseignements personnels qu’elle recueille à votre sujet et les utiliser à des fins de vérification de l’identité et de détection de la fraude, comme il est indiqué dans la Déclaration de confidentialité à l’intention des utilisateurs finaux.

4. Commentaires. Si vous choisissez de fournir des observations ou des suggestions concernant des problèmes liés au Service ou des propositions de modifications ou d’améliorations du Service (les « Commentaires »), vous le faites à titre non confidentiel et accordez par les présentes à Vouched un droit et une licence sans restriction, perpétuels, irrévocables, non exclusifs, entièrement acquittés et libres de redevances lui permettant d’exploiter les Commentaires de quelque manière et à quelque fin que ce soit. Vouched n’aura aucune obligation de vous attribuer la paternité des Commentaires que vous fournissez.

5. Garanties et exclusion de garanties. VOUCHED N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE SUR LES ENTITÉS PARTICIPANTES ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE LEURS ACTES OU OMISSIONS, Y COMPRIS L’UTILISATION DE VOS DONNÉES PAR UNE ENTITÉ PARTICIPANTE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », ET VOUCHED EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. VOUCHED NE GARANTIT PAS QUE VOTRE ACCÈS AU SERVICE SERA ININTERROMPU. VOUCHED N’EST RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE À VOS BIENS (Y COMPRIS VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU VOTRE APPAREIL MOBILE UTILISÉ EN LIEN AVEC LE SERVICE) NI D’AUCUNE PERTE DE DONNÉES. LES EXCLUSIONS PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. VOUCHED N’EXCLUT AUCUNE GARANTIE NI AUCUN AUTRE DROIT DONT L’EXCLUSION LUI EST INTERDITE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE. VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE SEUL RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES DE VOTRE DÉCISION D’AUTORISER VOUCHED À COMMUNIQUER VOS DONNÉES À UNE ENTITÉ PARTICIPANTE.

6. Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE : A) VOUCHED NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS, AU TITRE DE L’OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, FONDÉS SUR LE PRÉJUDICE DE CONFIANCE OU SPÉCIAUX, NI DES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIÉS À LA PERTE DE DONNÉES; ET B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE VOUCHED AU TITRE DE L’OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC CELUI-CI NE DÉPASSERA PAS 100 $ US. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT, QU’UNE PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU AUX PRÉSENTES N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

7.  Règlement des différends et arbitrage

7.1. Généralités. Sauf dans les cas décrits aux articles 7.2 (Exceptions) et 7.3 (Droit de retrait), vous et Vouched convenez que tout différend découlant des présentes Conditions, du Service ou des communications de Vouched, ou s’y rapportant, sera réglé par voie d’arbitrage individuel exécutoire. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, est moins formel qu’une procédure judiciaire, peut permettre une communication préalable de la preuve plus limitée que devant un tribunal et ne fait l’objet que d’un contrôle judiciaire très restreint. La présente convention d’arbitrage des différends vise toutes les réclamations, qu’elles soient fondées sur un contrat, la responsabilité délictuelle, une loi, la fraude, une fausse déclaration ou tout autre fondement juridique, et qu’elles prennent naissance pendant la durée des présentes Conditions ou après leur résiliation. Tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente convention d’arbitrage obligatoire sera tranché par l’arbitre. Il est entendu que les différends relatifs à la compétence et à l’arbitrabilité, y compris ceux qui portent sur la formation, l’existence, la validité, l’interprétation ou la portée de la présente convention d’arbitrage obligatoire, ainsi que sur la détermination des parties devant prendre part à l’arbitrage, seront soumis à l’arbitre et tranchés par celui-ci. L’arbitre a le pouvoir de statuer à titre préliminaire sur les questions de compétence et d’arbitrabilité.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET VOUCHED RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.

7.2. Exceptions. Bien que nous convenions de soumettre à l’arbitrage la plupart des différends entre nous, aucune disposition des présentes Conditions ne sera réputée constituer une renonciation au droit de l’une ou l’autre des Parties de prendre les mesures suivantes, ni empêcher ou autrement limiter l’exercice de ce droit: a) intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances; b) engager une procédure d’application de la loi auprès de l’organisme fédéral, étatique ou local compétent, si une telle procédure est disponible; c) demander une injonction à un tribunal à l’appui de l’arbitrage; ou d) intenter une action devant un tribunal relativement à une réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

7.3.  Droit de retrait. Si vous ne souhaitez pas régler les différends par voie d’arbitrage exécutoire, vous pouvez vous soustraire aux dispositions du présent article 7 (Règlement des différends et arbitrage) dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions (à moins que la législation applicable n’exige un délai plus long), en envoyant une lettre par courrier certifié du service postal des États-Unis ou par Federal Express à Vouched, à l’attention du Service juridique – Retrait de l’arbitrage, 506 2nd Avenue, bureau 1400, Seattle, Washington 98104, dans laquelle vous indiquez votre nom légal complet, l’adresse courriel et/ou le numéro de téléphone associés à votre compte sur le Service, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous souhaitez vous soustraire à l’arbitrage (l’« Avis de retrait »). Dès que Vouched reçoit votre Avis de retrait, le présent article 7 (Règlement des différends et arbitrage) devient nul et toute action découlant des présentes Conditions sera réglée conformément à l’article 8 ci-dessous. Votre Avis de retrait n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions. 

7.4. Arbitre. La présente convention d’arbitrage et tout arbitrage entre nous sont assujettis à la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act, la « FAA »), et tout arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses règles applicables aux différends de consommation (collectivement, les « Règles de JAMS »), telles que modifiées par les présentes Conditions. La FAA régit notamment l’interprétation et l’exécution du présent article 7 (Règlement des différends et arbitrage) et de toutes ses dispositions, y compris, sans s’y limiter, la renonciation aux actions collectives. Les lois des États en matière d’arbitrage ne s’appliquent à aucun égard. De plus, vous et Vouched convenez chacun que les présentes Conditions constatent une transaction faisant intervenir le commerce entre États et qu’elles seront régies par le droit fédéral et interprétées conformément à celui-ci dans toute la mesure possible. Les Règles de JAMS et les formulaires de dépôt sont accessibles en ligne à l’adresse www.jamsadr.com, en appelant JAMS au +1-800-352-5267 ou en communiquant avec Vouched.

7.5. Introduction de l’arbitrage. Avant d’engager un arbitrage, une Partie doit d’abord envoyer à l’autre Partie un avis écrit du différend par courrier certifié du service postal des États-Unis ou par Federal Express (signature requise) ou, uniquement si cette autre Partie n’a pas fourni d’adresse physique à jour, par courriel (l’« Avis d’arbitrage »). L’adresse de Vouched pour l’envoi d’un Avis d’arbitrage est la suivante : Vouched Identity, Inc., 506 2nd Avenue, bureau 1400, Seattle, Washington 98104. L’Avis d’arbitrage doit: a) indiquer le nom légal complet ainsi que l’adresse courriel et/ou le numéro de téléphone ou le numéro de compte de la Partie qui présente la réclamation; b) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend; et c) préciser la réparation demandée (la « Demande »). Les Parties s’efforceront de bonne foi de régler directement la réclamation, mais si elles ne parviennent pas à une entente à cet effet dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis d’arbitrage, vous ou Vouched pouvez engager une procédure d’arbitrage. Le paiement des frais sera déterminé conformément aux Règles de JAMS applicables. Si l’arbitre conclut que la réclamation, sur le fond, ou la réparation sollicitée dans la Demande est frivole ou présentée à des fins illégitimes (selon les critères énoncés à la règle 11(b) des Règles fédérales de procédure civile), le paiement de tous les frais sera régi par les Règles de JAMS applicables, et l’autre Partie pourra demander le remboursement des frais versés à JAMS.

7.6. Procédure d’arbitrage. Toute audience d’arbitrage se tiendra dans le comté et l’État où vous résidez, à moins que nous n’en convenions autrement ou, si la réclamation porte sur un montant de 10 000 $ US ou moins (et ne vise pas l’obtention d’une injonction), vous pouvez choisir que l’arbitrage se déroule : a) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre; b) dans le cadre d’une audience par téléphone ou par vidéo; ou c) dans le cadre d’une audience en personne, conformément aux Règles de JAMS, dans le comté (ou la paroisse) où vous résidez. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou par Vouched ne doit pas être communiqué à l’arbitre avant que celui-ci ait rendu sa décision définitive et, le cas échéant, sa sentence. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage se déroule, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée expliquant suffisamment les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles reposent la décision et, le cas échéant, la sentence.

7.7 Réparations accordées dans le cadre de l’arbitrage. Sauf dans les cas prévus à l’article 7.8 (Absence d’actions collectives), l’arbitre peut accorder toute réparation qui aurait pu être obtenue si les réclamations avaient été présentées devant un tribunal compétent. Si l’arbitre vous accorde un montant supérieur au dernier montant de règlement proposé par écrit par Vouched avant la sélection d’un arbitre, Vouched vous versera le plus élevé des montants suivants : a) le montant accordé par l’arbitre; ou b) 10 000 $ US. La sentence de l’arbitre sera définitive et liera toutes les Parties, sauf : i) en ce qui concerne le contrôle judiciaire expressément permis par la loi; ou ii) si la sentence de l’arbitre comprend une injonction à l’encontre d’une Partie, auquel cas cette Partie aura le droit de demander le contrôle judiciaire de l’injonction devant un tribunal compétent, lequel ne sera pas lié par l’application du droit faite par l’arbitre ni par ses conclusions de droit. Tout tribunal compétent peut rendre un jugement sur la sentence.

7.8. Absence d’actions collectives. VOUS ET VOUCHED CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT PRÉSENTER DE RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE PRÉSENTÉE COMME COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. De plus, à moins que vous et Vouched n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne ni autrement présider quelque forme que ce soit de procédure représentative ou collective.

7.9. Modifications de la présente disposition relative au règlement des différends et à l’arbitrage. Si Vouched apporte une modification importante au présent article 7 (Règlement des différends et arbitrage), vous pouvez rejeter cette modification en envoyant à Vouched un avis écrit indiquant la modification précise que vous rejetez dans les 30 jours suivant l’avis de modification donné par Vouched (à moins que la législation applicable n’exige un délai plus long). Cet avis de rejet doit être envoyé par courrier certifié du service postal des États-Unis ou par Federal Express à Vouched, à l’attention du Service juridique – Rejet d’une modification relative à l’arbitrage, 506 2nd Avenue, bureau 1400, Seattle, Washington 98104, et doit préciser votre nom légal complet, l’adresse courriel et/ou le numéro de téléphone associés à votre compte sur le Service, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous souhaitez rejeter la modification en question.

7.10. Caractère exécutoire. Si l’article 7.8 (Absence d’actions collectives) ou l’intégralité du présent article 7 (Règlement des différends et arbitrage) est jugé inexécutoire, ou si Vouched reçoit votre Avis de retrait dans le délai prescrit, l’intégralité du présent article 7 (Règlement des différends et arbitrage) sera alors nulle et sans effet. Dans ce cas, les dispositions relatives à la compétence exclusive et au lieu de juridiction décrites à l’article 8 régiront toute action découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant.

8. Déclaration de confidentialité à l’intention des utilisateurs finaux et Avis de confidentialité relatif aux renseignements biométriques. Vouched respecte votre vie privée. Veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité à l’intention des utilisateurs finaux et notre Avis de confidentialité relatif aux renseignements biométriques (s'applique uniquement aux résidents des États-Unis) pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels (y compris vos renseignements biométriques) dans le cadre de la prestation des Services.

9. Dispositions diverses. Les présentes Conditions, y compris la Déclaration de confidentialité à l’intention des utilisateurs finaux et l’Avis de confidentialité relatif aux renseignements biométriques (s'applique uniquement aux résidents des États-Unis) de Vouched, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Vouched concernant votre utilisation du Service. Les présentes Conditions ne s’appliquent généralement pas à votre accès aux sites Web de Vouched (www.vouched.id ainsi que les autres sites Web que Vouched exploite sous la marque Vouched) ni à votre utilisation de ceux-ci, ni à votre accès aux Services ou à votre utilisation de ceux-ci à titre d’Entité participante, chacun de ces cas étant régi par une entente distincte. Sans limiter la portée de l’article 7.10, si une partie des présentes Conditions est jugée inexécutoire, cette partie sera interprétée conformément à la législation applicable de manière à refléter le plus fidèlement possible les intentions initiales des Parties, et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur. La renonciation à invoquer un manquement aux présentes Conditions ou à faire appliquer une de leurs dispositions ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer tout autre manquement ou à faire appliquer toute autre disposition. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions ni aucun de vos droits ou obligations aux termes de celles-ci sans le consentement écrit préalable de Vouched, et toute tentative de cession de cette nature sera nulle et sans effet. Vouched peut céder les présentes Conditions ainsi que tous ses droits et obligations aux termes de celles-ci sans restriction. Les présentes Conditions lieront les héritiers, successeurs et ayants droit autorisés respectifs des Parties. Sauf indication contraire à l’article 7 (Règlement des différends et arbitrage), les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État de Washington. Si un différend découlant des présentes Conditions, du Service ou des communications de Vouched, ou s’y rapportant, n’est pas réglé conformément à l’article 7 (Règlement des différends et arbitrage) ci-dessus, les tribunaux fédéraux et les tribunaux de l’État ayant compétence sur le comté de King, dans l’État de Washington, auront compétence exclusive à l’égard de toutes les actions découlant des présentes.